Aide sociale aux personnes âgées : aide ménagère

Principe

Rôle de l'aide ménagère

L'aide ménagère est une personne professionnelle qui se rend auprès de vous et se charge :
de vous apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes
que vous ne pouvez plus accomplir,
de vous apporter une présence attentive, le nombre d'heures attribuées est fonction de vos besoins.


Conditions

Le recours à une aide ménagère est accordé si :
vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),
vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour vous permettre
de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,
vous ne disposez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).


Démarche

Vous devez adresser une demande au centre communal d'action sociale, ou à votre caisse de retraite.

Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources.

Cette aide est cumulable avec la prestation de garde à domicile.

Prise en charge financière

Seuil de prise en charge

En fonction de vos ressources, la prestation de l'aide ménagère est prise en charge au titre de l'aide sociale par le département (les démarches se font
à la mairie) ou par votre caisse de retraite :
Ressources mensuelles inférieures à 692,43 EUR pour une personne seule et 1 147,14 EUR pour un ménage : prise en charge par l' aide sociale départementale
,
ressources mensuelles supérieures : prise en charge par votre caisse de retraite .


Dans les 2 cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.

Bon à savoir A savoir : L'allocation logement et la retraite du combattant ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources.

Participation financière de l'usager

Si vous dépendez de l'action sociale du département, le barème de votre participation financière est décidé par le conseil général.

Si vous dépendez de vote caisse de retraite, c'est elle qui fixe son barème.

A titre indicatif, le barème suivant est celui fixé par la Caisse Nationale Assurance Vieillesse (CNAV). Il est applicable à compter du 5 août 2009 pour
les personnes prises en charge par la caisse de retraite du régime général :


Ressources mensuelles pour une personne seule

Ressources mensuelles pour un ménage

Participation horaire demandée aux retraités

De 692,43 EUR à 825 EUR

De 1 147,14 EUR à 1 435 EUR

10%

De 826 EUR à 884 EUR

De 1 436 EUR à 1 532 EUR

14%

De 885 EUR à 998 EUR

De 1 533 EUR à 1 677 EUR

21%

De 999 EUR à 1 171 EUR

De 1 678 EUR à 1 883 EUR

27%

De 1 172 EUR à 1 225 EUR

De 1 884 EUR à 1 953 EUR

36%

De 1 226 EUR à 1 366 EUR

De 1 954 EUR à 2 087 EUR

51%

De 1 367 EUR à 1 563 EUR

De 2 088 EUR à 2 345 EUR

65%

Au-delà de 1 563 EUR

Au-delà de 2 345 EUR

73%

Récupération sur succession

Le montant total des sommes qui vous auront été versées au titre de la prise en charge par l'aide sociale pourra être récupéré sur votre succession si celle-ci
est supérieure à 46 000 EUR .

En revanche, les sommes versées au titre de la prise en charge par les caisses de retraite ne sont pas récupérées sur la succession.

Cas particulier, l'allocation en espèce

Situation donnant lieu au versement en espèce

Une allocation en espèce peut vous être accordée :
s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune,
si un service existe mais ne peut répondre à vos besoins,
si vous préférez employer une personne de votre choix.


Son montant est limité à 60% du coût des heures d'aide à domicile accordées.

Exonérations des cotisations patronales

Si vous recourez à une personne de votre choix, et que vous avez plus de 70 ans (ou sans avoir atteint cet âge si vous êtes dans l'obligation de recourir
à l'aide d'une tierce personne et êtes titulaires d'un avantage vieillesse ou d'invalidité), vous pouvez demander à en être exonéré, en tant qu'employeur
de l'aide ménagère.

Vous devez payer la cotisation chômage et la retraite complémentaire.

Vous êtes tenu de déclarer les heures de travail de la personne employée.

Pour demander l'exonération des cotisations, adressez-vous à l'URSSAF (union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale).


Comment payer les frais d'hébergement dans une maison de retraite d'un résident aux revenus modestes ?

Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir en totalité vos frais d'hébergement en maison de retraite, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide
sociale aux personnes âgées, pour la prise en charge de la somme restant à payer.

Cette aide est versée par les services du Conseil général.

1- Les conditions à remplir
Vous devez être âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail.

Vous devez résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour.

Vos ressources doivent être inférieures au montant de la dépense prévue (exemple : le prix de journée de l'établissement).

Par ressources, on entend vos ressources personnelles (toutes les ressources sont prises en compte, y compris l'aide potentielle de votre entourage, seules
sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques ; vous devez affecter 90% de vos ressources au remboursement
de vos frais de séjour, sachant que la somme minimum qui est laissée mensuellement à votre disposition ne peut être inférieure à 10 % du montant annuel
du minimum vieillesse [ 75,97 EUR par mois à compter du 1er janvier 2009] ; les ressources réputées provenir d'un capital (même non productif de revenus);
les ressources susceptibles de provenir de l'obligation alimentaire.


2- Où vous adresser ?

Au centre communal d'action sociale (CCAS) du lieu de votre domicile, ou à défaut à la mairie de votre résidence.

3- La procédure d'admission

Dans le mois suivant son dépôt, votre demande est transmise par le centre communal d'action sociale pour instruction aux services du Conseil général qui
décideront soit l'admission totale, soit le rejet, soit l'admission partielle avec participation de l'intéressé et / ou des débiteurs d'aliments.

Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, résidences pour personnes âgées).

Attention ! Attention : lorsque le juge aux affaires familiales est saisi pour déterminer la participation des débiteurs d'aliments, sa décision s'impose
aux services du Conseil général.

4- Les recours possibles en cas de rejet de la demande

La commission départementale d'aide sociale Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour faire appel
devant cette juridiction administrative.

La commission centrale d'aide sociale Les décisions de la commission départementale sont également susceptibles de recours devant cette juridiction d'appel
dans les deux mois à compter de leur notification.

Dans les deux cas, vous pouvez vous faire accompagner de la personne ou de l'organisme de votre choix et être entendu si vous le souhaitez.

Attention ! Attention : l'aide sociale a le caractère d'une avance récupérable.

Plusieurs types de récupération peuvent être mis en oeuvre par l'aide sociale :

contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire. Le retour à meilleure fortune s'entend d'un élément nouveau
qui améliore la situation de l'intéressé. L'enrichissement suppose une augmentation du capital et non sa simple transformation. Le recours contre la succession
du bénéficiaire est exercé contre le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale décédé, sur l'actif net de la succession et dans la limite de la créance
de l'aide sociale ;
contre le donataire lorsque la personne a fait donation d'un bien postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette
demande ;
contre le légataire.


La décision peut être contestée devant les juridictions de l'aide sociale.

Pour garantir ces recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être grevés d'une hypothèque légale.
 Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles
Articles L123-5, L132-1, L132-2, L132-3, L132-6, L132-7, L132-8, L132-9 et L134-9
source: service public.fr